CGV

Article 1 – Identité du vendeur

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://rf-market.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

RF-MARKET est exploité par :
SAS KAMI
38 rue de la Patonne
63122 Ceyrat – France

Contact :

Immatriculation : SAS KAMI enregistrée au RCS de Clermont-Ferrand
SIREN : 847 856 226

Hébergeur du site : IONOS

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent l'ensemble des ventes de produits conclues par RF-MARKET par l'intermédiaire du site rf-market.fr, ainsi que, sauf conditions particulières contraires, les commandes réalisées par devis, bon de commande, courrier électronique ou tout autre moyen accepté par RF-MARKET.

Elles s'appliquent :

aux clients consommateurs, ci-après « Consommateurs » ;
aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale, associative ou administrative, ci-après « Professionnels ».

Les dispositions spécifiques applicables uniquement aux Consommateurs ou uniquement aux Professionnels sont expressément identifiées dans les présentes CGV.

La validation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site RF-MARKET.

Article 3 – Produits

RF-MARKET commercialise notamment des équipements électroniques, radiofréquences, SDR, radioamateurs, télécommunications, IoT, LoRaWAN, réseaux, cybersécurité, accessoires, antennes, câbles et équipements associés.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche produit.

Les photographies, illustrations, graphiques et schémas sont fournis à titre informatif. Les caractéristiques techniques peuvent évoluer à l'initiative des fabricants dès lors que ces modifications n'altèrent pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.

Les fréquences, puissances, protocoles et fonctionnalités de certains équipements peuvent être soumis à des restrictions réglementaires selon leur pays et leur contexte d'utilisation.

Il appartient à l'utilisateur de respecter les réglementations applicables, notamment en matière de fréquences radioélectriques, puissance d'émission, licences, autorisations, cybersécurité, télécommunications et protection des données.

Article 4 – Disponibilité et approvisionnement

Les produits proposés par RF-MARKET sont vendus dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fabricants et fournisseurs.

Certains produits peuvent être :

disponibles immédiatement en stock ;
disponibles sur stock fournisseur ;
approvisionnés spécifiquement à la suite d'une commande ;
fabriqués ou configurés sur commande ;
soumis à un délai d'importation.

Les informations relatives à la disponibilité et aux délais sont établies sur la base des informations connues de RF-MARKET au moment de la commande.

En cas d'indisponibilité définitive d'un produit, RF-MARKET en informe le Client et lui propose, selon les circonstances, un produit équivalent, un avoir ou le remboursement du produit indisponible.

Article 5 – Formation et validation de la commande

Avant la validation définitive de sa commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de son panier, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs.

La commande devient ferme après validation de la commande, acceptation des présentes CGV et confirmation de celle-ci par RF-MARKET.

Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.

RF-MARKET peut demander des informations complémentaires, notamment dans le cadre d'une commande d'un montant important, d'un contrôle antifraude, d'un approvisionnement particulier ou lorsqu'une réglementation spécifique est applicable aux produits concernés.

RF-MARKET se réserve le droit de suspendre ou refuser une commande pour tout motif légitime.

Article 6 – Commandes passées par des Professionnels

6.1 – Commande ferme

Toute commande passée par un Professionnel et acceptée par RF-MARKET constitue un engagement ferme et définitif.

Le Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation accordé aux consommateurs lorsqu'il effectue une commande dans le cadre de son activité professionnelle, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à sa situation.

Une demande d'annulation adressée après validation de la commande constitue uniquement une demande de résolution amiable du contrat et ne produit aucun effet sans l'accord préalable et écrit de RF-MARKET.

6.2 – Produits approvisionnés spécifiquement

Lorsqu'une commande professionnelle entraîne notamment :

une commande spécifique auprès d'un fabricant ou d'un fournisseur ;
une réservation de stock fournisseur ;
une importation ;
une fabrication ou configuration particulière ;
une commande en quantité inhabituelle ;
ou tout autre engagement générateur de coûts pour RF-MARKET ;

la commande ne peut être annulée unilatéralement par le Client professionnel.

RF-MARKET pourra néanmoins accepter, à titre commercial et à sa seule appréciation, une demande d'annulation totale ou partielle.

Cette acceptation pourra être subordonnée à la prise en charge par le Client des coûts directement occasionnés par cette annulation et ne pouvant raisonnablement être récupérés par RF-MARKET, notamment :

les marchandises déjà commandées et non annulables auprès du fournisseur ;
les frais d'annulation facturés par le fournisseur ;
les frais de transport engagés ;
les droits de douane et taxes non récupérables ;
les frais de retour fournisseur ;
les frais logistiques spécifiques ;
les frais de personnalisation ou de préparation ;
les autres dépenses directement engagées pour exécuter la commande.

Lorsqu'ils existent, RF-MARKET pourra communiquer les justificatifs permettant d'établir les coûts concernés.

6.3 – Commandes importantes

Pour les commandes présentant un montant important, une quantité inhabituelle ou nécessitant un approvisionnement spécifique, RF-MARKET peut notamment demander un paiement intégral, un acompte, un bon de commande ou une validation écrite complémentaire avant d'engager l'approvisionnement.

Article 7 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés ou convenus au moment de la validation de la commande.

RF-MARKET se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans que ces modifications affectent les commandes déjà validées.

En cas d'erreur manifeste de prix résultant notamment d'une erreur informatique ou de saisie dont le caractère anormal pouvait raisonnablement être identifié par le Client, RF-MARKET pourra proposer au Client de confirmer la commande au prix correct ou procéder à son annulation et au remboursement des sommes éventuellement versées.

Article 8 – Paiement

Le site RF-MARKET permet notamment de réaliser les achats au moyen des modes de paiement suivants :

carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard ;
PayPal ;
virement bancaire ;
mandat administratif ;
chèque bancaire, lorsque cette possibilité est proposée.

Sauf conditions particulières convenues avec RF-MARKET, le paiement est exigible lors de la commande.

RF-MARKET n'a pas accès aux données bancaires confidentielles saisies auprès des prestataires de paiement.

Conditions spécifiques aux Professionnels

Lorsque RF-MARKET accorde un délai de paiement à un Professionnel, le délai applicable est celui mentionné sur la facture ou convenu par écrit.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application des pénalités de retard prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Professionnel en retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, RF-MARKET pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 9 – Réserve de propriété

RF-MARKET conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Pour les clients Professionnels, le transfert des risques intervient selon les conditions convenues lors de la commande et les dispositions légales applicables.

Article 10 – Livraison

RF-MARKET travaille notamment avec différents transporteurs afin d'assurer les livraisons en France et en Europe.

Lorsque tous les produits commandés sont disponibles, RF-MARKET s'efforce de préparer les commandes dans les meilleurs délais.

Les délais de préparation et de livraison éventuellement indiqués constituent des estimations, sauf engagement exprès de RF-MARKET sur une date déterminée.

Ils peuvent notamment dépendre de la disponibilité des produits, des délais fournisseurs, des opérations d'importation, des formalités douanières et des transporteurs.

Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison fournie au moment de la commande.

Le suivi des commandes et des informations associées est accessible depuis la rubrique « Mon compte » du site.

Lors de la livraison, le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis. En cas de dommage visible, il est recommandé d'émettre des réserves précises auprès du transporteur et d'en informer rapidement RF-MARKET.

Article 11 – Droit de rétractation des Consommateurs

Le présent article concerne exclusivement les Clients bénéficiant légalement d'un droit de rétractation.

Sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Le Consommateur peut exercer gratuitement son droit de rétractation en utilisant la fonctionnalité dédiée accessible depuis son espace client, rubrique « Mon compte », puis « Droit de rétractation ».

La demande peut également être réalisée directement à l'adresse suivante :

https://rf-market.fr/module/retractationrf/retractation

Après validation de la demande en ligne, un accusé de réception est adressé au Client.

Le Consommateur peut également notifier sa décision par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, notamment par courrier postal ou par l'intermédiaire de la page de contact de RF-MARKET.

Retour des produits

Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur, sauf disposition légale ou accord contraire de RF-MARKET.

Les produits doivent être manipulés uniquement dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Il est recommandé de retourner le produit, ses accessoires et sa documentation dans son emballage d'origine lorsqu'il est disponible, afin d'assurer une protection adaptée pendant le transport.

RF-MARKET procède au remboursement dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Article 12 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits ou prestations exclus par les dispositions du Code de la consommation, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies :

aux biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
aux logiciels informatiques descellés après livraison ;
aux contenus numériques sans support matériel dont l'exécution a débuté dans les conditions prévues par la réglementation ;
aux autres produits ou prestations légalement exclus du droit de rétractation.

Le simple fait qu'un produit ait été spécialement approvisionné par RF-MARKET ne supprime pas le droit légal de rétractation d'un Consommateur lorsque celui-ci bénéficie de ce droit.

Article 13 – Retours hors droit de rétractation

Tout retour effectué en dehors d'un droit légal de rétractation ou de l'exercice d'une garantie nécessite l'accord préalable de RF-MARKET.

RF-MARKET peut refuser tout retour commercial n'ayant pas été préalablement autorisé.

Article 14 – Garanties applicables aux Consommateurs

Le Consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par RF-MARKET ou le fabricant.

Article 15 – Garantie et utilisation des produits

Les garanties commerciales éventuellement proposées ne couvrent notamment pas les dommages résultant :

d'une utilisation anormale du produit ;
de l'utilisation d'un équipement d'émission sans antenne adaptée lorsque celle-ci est nécessaire ;
d'une puissance d'entrée supérieure aux spécifications du matériel ;
d'une alimentation électrique inadaptée ;
d'une surtension ;
d'une installation incorrecte ;
d'une modification matérielle ou logicielle non autorisée ;
d'une utilisation dans un environnement non conforme aux spécifications du constructeur ;
d'une exposition à l'humidité lorsque le matériel n'est pas prévu à cet effet ;
d'un démontage ou d'une réparation non autorisée.

Ces exclusions concernent les garanties commerciales et ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou restreindre les garanties légales impératives dont bénéficie un Consommateur.

Article 16 – Produits radio, SDR, réseaux et cybersécurité

Certains équipements commercialisés par RF-MARKET permettent notamment l'émission ou la réception radio, l'analyse de signaux, le test de réseaux, l'audit de systèmes informatiques ou l'analyse de communications.

L'achat d'un équipement auprès de RF-MARKET ne constitue en aucun cas une autorisation d'effectuer une utilisation interdite ou réglementée.

Il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose des autorisations, licences et droits nécessaires avant toute utilisation du matériel.

Cela concerne notamment :

les licences et autorisations radio ;
l'utilisation du spectre radioélectrique ;
les puissances d'émission ;
les systèmes informatiques et réseaux appartenant à des tiers ;
les dispositifs de télécommunications ;
la réglementation applicable à la cybersécurité ;
la protection des données personnelles ;
les éventuelles restrictions d'exportation ou d'utilisation.

Article 17 – Compatibilité technique

Compte tenu de la nature technique des produits commercialisés par RF-MARKET, il appartient au Client de vérifier leur compatibilité avec son installation, ses équipements, fréquences, logiciels, systèmes d'exploitation, connecteurs et contraintes techniques.

Les conseils éventuellement fournis par RF-MARKET sont établis sur la base des informations communiquées par le Client.

Article 18 – Responsabilité

RF-MARKET est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Clients Professionnels

Dans les relations entre professionnels et sauf disposition légale impérative contraire, RF-MARKET ne pourra notamment être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou manque à gagner.

Article 19 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 20 – Données personnelles

Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes peuvent être utilisées par RF-MARKET et ses prestataires pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, garanties, obligations comptables et obligations réglementaires.

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site RF-MARKET.

Article 21 – Médiation de la consommation

Le présent article concerne exclusivement les Consommateurs.

Après avoir adressé une réclamation préalable à RF-MARKET et en l'absence de solution satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève RF-MARKET

Article 22 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

SAS KAMI – RF-MARKET
38 rue de la Patonne
63122 Ceyrat – France

Contact :

Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à communiquer les éléments nécessaires au traitement de sa demande.

Article 23 – Preuve et archivage

Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de RF-MARKET et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, communications, paiements et transactions intervenus entre les parties, dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 24 – Modification des CGV

RF-MARKET peut modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion de celle-ci.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions applicables aux commandes déjà conclues.

Article 25 – Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus avec RF-MARKET sont soumis au droit français.

Pour les Consommateurs, cette stipulation ne peut avoir pour effet de les priver des protections impératives dont ils bénéficient.

Article 26 – Litiges entre Professionnels

Tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation d'un contrat conclu avec un Client professionnel fera préalablement l'objet d'une tentative de résolution amiable.

À défaut d'accord amiable et lorsque la législation le permet, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège social de SAS KAMI, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.