Conditions générales de vente – RF-MARKET
Article 1 – Identité du vendeur
RF-MARKET est exploité par SAS KAMI, 38 rue de la Patonne, 63122 Ceyrat – France.
Immatriculation : RCS Clermont-Ferrand – SIREN : 847 856 226.
Contact : via le formulaire de contact du site rf-market.fr. Hébergeur : IONOS.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues par RF-MARKET sur son site, ainsi que, sauf conditions particulières contraires, les commandes par devis, bon de commande, courrier électronique ou tout autre moyen accepté.
Elles s’appliquent aux consommateurs (« Consommateurs ») et aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale, associative ou administrative (« Professionnels »).
Les clauses spécifiques à chaque catégorie sont identifiées. La validation de commande implique l’acceptation des CGV applicables au jour de la commande. Elles restent accessibles sur le site.
Article 3 – Produits
RF-MARKET commercialise notamment des équipements électroniques, radiofréquences, SDR, radioamateurs, télécommunications, IoT, LoRaWAN, réseaux, cybersécurité, accessoires, antennes et câbles. Les caractéristiques essentielles sont indiquées dans les fiches produits.
Les photographies, illustrations, graphiques et schémas sont fournis à titre informatif, sans préjudice des caractéristiques contractuellement convenues.
Évolutions des produits et versions fabricant
Les produits commercialisés par RF-MARKET sont susceptibles de faire l’objet de modifications, d’améliorations ou d’évolutions techniques de la part de leurs fabricants, sans notification préalable à RF-MARKET.
Ces évolutions peuvent notamment concerner l’apparence extérieure, le design, le boîtier, la couleur, le conditionnement, les accessoires non contractuels, les composants internes, les révisions matérielles ou logicielles, ainsi que les références commerciales ou fabricant.
Les photographies, illustrations et représentations visuelles figurant sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent correspondre à une version antérieure du produit. Elles ne constituent pas, à elles seules, une garantie d’identité esthétique ou de révision matérielle, sauf lorsqu’une caractéristique particulière a été expressément convenue comme essentielle à la commande.
RF-MARKET se réserve la possibilité de livrer une version plus récente ou actualisée d’un produit, notamment lorsque la version précédemment commercialisée a été remplacée ou n’est plus fabriquée, sous réserve que cette nouvelle version respecte les caractéristiques essentielles contractuellement convenues, les fonctionnalités annoncées et les exigences de compatibilité expressément convenues.
Une différence d’apparence, de couleur, de boîtier, de conditionnement ou de référence fabricant ne constitue pas, à elle seule, une non-conformité, dès lors que le produit livré demeure conforme aux caractéristiques essentielles et aux engagements contractuels applicables.
Le Client reconnaît que les fabricants peuvent procéder à des évolutions de leurs gammes sans que celles-ci impliquent nécessairement la création d’une nouvelle fiche produit.
Lorsqu’une modification affecte substantiellement les performances, les fonctionnalités, la compatibilité, les caractéristiques essentielles ou une référence expressément convenue comme déterminante, RF-MARKET en informe le Client avant toute substitution et recueille son accord lorsque celui-ci est requis.
Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives relatives à la conformité des biens, aux garanties applicables et à l’obligation de délivrance conforme.
L’utilisation de certains produits est soumise aux réglementations relatives aux fréquences, puissances, licences, autorisations, télécommunications, cybersécurité et données personnelles. Il appartient au Client de respecter les règles applicables.
Article 4 – Disponibilité et approvisionnement
Les produits sont vendus dans la limite des stocks et des possibilités d’approvisionnement. Ils peuvent être en stock, sur stock fournisseur, approvisionnés spécialement, fabriqués ou configurés sur commande, ou soumis à des délais d’importation.
Les disponibilités et délais annoncés reposent sur les informations connues lors de la commande. En cas d’indisponibilité définitive, RF-MARKET informe le Client et propose, selon les circonstances et les droits applicables, un produit de substitution soumis à son accord lorsqu’il est nécessaire, ou le remboursement des sommes correspondantes. Un avoir ne peut être imposé lorsque la loi prévoit un remboursement.
Article 5 – Formation et validation de la commande
Avant validation, le Client peut vérifier son panier, le prix total et corriger les erreurs. La commande devient ferme après validation, acceptation des CGV et confirmation par RF-MARKET. Une confirmation est adressée par voie électronique.
RF-MARKET peut demander des renseignements complémentaires, notamment pour les commandes importantes, les contrôles antifraude, les approvisionnements particuliers ou les exigences réglementaires. RF-MARKET peut suspendre ou refuser une commande pour un motif légitime.
Article 6 – Commandes passées par des Professionnels
6.1 – Commande ferme
Toute commande professionnelle acceptée constitue un engagement ferme. Sauf disposition impérative contraire, les Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation des consommateurs pour les achats effectués dans le cadre de leur activité. Toute annulation après validation nécessite l’accord écrit de RF-MARKET.
6.2 – Produits approvisionnés spécifiquement
Une commande nécessitant un achat fournisseur spécifique, une réservation de stock, une importation, une fabrication, une configuration particulière, une quantité inhabituelle ou un engagement générateur de coûts ne peut être annulée unilatéralement par le Professionnel.
Une annulation amiable peut être acceptée sous réserve de la prise en charge des coûts directs non récupérables et justifiables : marchandises non annulables, pénalités fournisseur, transport, douanes et taxes non récupérables, retours fournisseur, logistique, personnalisation ou préparation.
6.3 – Commandes importantes
Pour une commande importante ou particulière, RF-MARKET peut demander un acompte, un paiement intégral, un bon de commande ou une validation écrite avant approvisionnement.
6.4 – Retours commerciaux des Clients professionnels
Sauf disposition légale impérative contraire ou engagement contractuel spécifique de RF-MARKET, les Clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation pour les commandes conclues à distance dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute demande de retour pour convenance personnelle, changement de besoin, erreur de sélection ou incompatibilité non imputable à RF-MARKET est soumise à l’acceptation préalable et écrite de RF-MARKET.
Lorsqu’un retour commercial est accepté, ses modalités, notamment les frais de transport, les éventuels frais de traitement et la solution proposée (avoir, échange ou remboursement), sont communiquées au Client avant son accord.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux recours du Client en cas de manquement contractuel ou de défaut affectant le produit.
Article 7 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés ou convenus au moment de la validation. RF-MARKET peut modifier ses tarifs sans effet rétroactif sur les commandes validées.
En cas d’erreur manifeste de prix que le Client pouvait raisonnablement identifier, RF-MARKET pourra proposer une confirmation au prix correct ou, lorsque les conditions légales le permettent, l’annulation avec remboursement.
Article 8 – Paiement
Les moyens de paiement proposés peuvent comprendre carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), PayPal, virement bancaire, mandat administratif et chèque lorsque cette option est disponible. Sauf accord particulier, le paiement est exigible à la commande. RF-MARKET n’accède pas aux données bancaires confidentielles communiquées aux prestataires de paiement.
Conditions spécifiques aux Professionnels
Si un délai de paiement est accordé, il figure sur la facture ou l’accord écrit. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel, les pénalités prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Des frais de recouvrement supplémentaires justifiés peuvent être réclamés lorsque la loi le permet.
Article 9 – Réserve de propriété
RF-MARKET conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires. Pour les Professionnels, le transfert des risques est déterminé par les conditions convenues et les dispositions légales applicables.
Article 10 – Livraison
RF-MARKET utilise différents transporteurs pour les livraisons en France et en Europe. Les commandes sont préparées dans les meilleurs délais selon les disponibilités. Les délais annoncés sont estimatifs, sauf engagement exprès sur une date déterminée et sous réserve des règles impératives applicables.
Les délais peuvent dépendre des fournisseurs, importations, douanes et transporteurs. Le Client doit communiquer une adresse exacte. Le suivi est disponible dans « Mon compte ».
À la livraison, le Client est invité à vérifier le colis et à émettre des réserves précises en cas de dommage apparent, puis à contacter rapidement RF-MARKET.
Vérification à réception – Clients professionnels
Le Client professionnel est tenu de vérifier, dans un délai raisonnable après réception, l’état apparent, les quantités, les références et les caractéristiques des produits livrés.
Il est invité à signaler toute anomalie apparente dans les meilleurs délais, idéalement dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison, en précisant le numéro de commande et la nature de l’anomalie.
RF-MARKET pourra demander des photographies du produit, de son étiquette, de son emballage et des références fabricant afin de procéder aux vérifications nécessaires.
Ce délai indicatif facilite le traitement des réclamations et ne constitue pas une renonciation automatique aux droits contractuels ou légaux du Client.
Article 11 – Droit de rétractation des Consommateurs
Cet article s’applique aux Clients bénéficiant légalement du droit de rétractation. Sous réserve des exceptions légales, le Consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter sans justification.
Exercice du droit
La rétractation peut être déclarée depuis « Mon compte », via le formulaire électronique de rétractation, ou par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté adressée à RF-MARKET. Un accusé de réception est envoyé après soumission du formulaire en ligne.
Retour des produits
Le Consommateur renvoie les biens au plus tard 14 jours après communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de retour sont à sa charge lorsque cette information a été portée à sa connaissance avant la commande, sauf accord contraire ou disposition légale. Les biens peuvent être manipulés dans la limite nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations excessives peut être imputée dans les conditions légales.
L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est disponible, mais ne constitue pas une condition systématique d’exercice du droit. RF-MARKET rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux dans les conditions légales, dans les 14 jours de la notification de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire et sans frais pour le Consommateur.
Article 12 – Exceptions au droit de rétractation
Les exceptions légales s’appliquent lorsque leurs conditions sont réunies, notamment aux biens nettement personnalisés, aux logiciels informatiques descellés après livraison, à certains contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé dans les conditions légales et aux autres catégories prévues par le Code de la consommation.
Le seul approvisionnement spécial d’un produit ne supprime pas le droit légal de rétractation du Consommateur.
Article 13 – Retours hors droit légal de rétractation
Tout retour commercial nécessite l’accord écrit préalable de RF-MARKET et l’attribution éventuelle d’un numéro d’autorisation de retour (RMA).
Pour les retours commerciaux acceptés, les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires et documentations, dans un état compatible avec les conditions de reprise convenues.
Sauf accord contraire, les frais et risques du transport retour sont supportés par le Client dans le cadre d’un retour commercial volontaire.
RF-MARKET se réserve la possibilité de refuser un retour commercial non autorisé ou ne respectant pas les conditions de reprise préalablement convenues.
Lorsque le retour est justifié par une erreur imputable à RF-MARKET ou une non-conformité engageant sa responsabilité, les modalités de prise en charge sont déterminées conformément aux droits applicables au Client.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits légaux de rétractation, de garantie ou les recours pour inexécution contractuelle.
Article 14 – Garanties applicables aux Consommateurs
Le Consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Les informations légales obligatoires relatives à ces garanties doivent être communiquées au Consommateur conformément aux textes en vigueur.
Article 15 – Garantie et utilisation des produits
Les garanties commerciales éventuelles ne couvrent notamment pas les dommages résultant d’une utilisation anormale, d’une émission sans antenne adaptée, d’une puissance d’entrée excessive, d’une alimentation inadaptée, d’une surtension, d’une installation incorrecte, d’une modification non autorisée, d’un environnement inapproprié, d’une exposition à l’humidité non prévue ou d’un démontage ou d’une réparation non autorisés.
Ces exclusions ne limitent pas les garanties légales impératives.
Article 16 – Produits radio, SDR, réseaux et cybersécurité
Certains équipements permettent l’émission ou la réception radio, l’analyse de signaux, le test de réseaux ou l’audit de systèmes. Leur achat ne confère aucune autorisation d’usage interdit ou réglementé.
Le Client doit disposer des licences, droits et autorisations nécessaires et respecter notamment les règles relatives au spectre, aux puissances, aux réseaux de tiers, aux télécommunications, à la cybersécurité, aux données personnelles et aux restrictions d’exportation ou d’utilisation.
Article 17 – Compatibilité technique
Compte tenu de la nature des produits, le Client est invité à vérifier leur compatibilité avec ses installations, fréquences, logiciels, systèmes d’exploitation, connecteurs et contraintes techniques. Les conseils de RF-MARKET sont fondés sur les informations communiquées par le Client, sans préjudice des caractéristiques promises ou de l’usage contractuellement convenu.
Article 18 – Responsabilité
RF-MARKET répond de ses obligations conformément au droit applicable.
Clients professionnels
Entre Professionnels, sous réserve des dispositions impératives et des cas dans lesquels une exclusion de responsabilité est interdite, RF-MARKET n’est pas responsable des dommages indirects, notamment pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou de bénéfices. Cette stipulation ne saurait priver de sa substance une obligation essentielle.
Article 19 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dans les conditions prévues par la loi.
Article 21 – Données personnelles
Les données nécessaires aux commandes peuvent être traitées par RF-MARKET et ses prestataires pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, garanties, obligations comptables et réglementaires. Les informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité du site.
Article 22 – Réclamations
Les réclamations sont adressées à SAS KAMI – RF-MARKET, 38 rue de la Patonne, 63122 Ceyrat – France, via le formulaire de contact du site.
Traitement des réclamations techniques
Afin de permettre l’analyse d’une réclamation concernant une référence, une version de produit, une compatibilité ou une caractéristique technique, RF-MARKET peut demander au Client les informations raisonnablement nécessaires à la vérification de la situation, notamment :
- le numéro de commande ;
- la référence et le numéro de série, lorsqu’ils existent ;
- des photographies du matériel reçu ;
- une description précise de la différence ou du dysfonctionnement constaté ;
- les informations relatives à l’environnement d’utilisation, lorsque celles-ci sont pertinentes.
RF-MARKET examine la réclamation à partir des éléments disponibles et peut proposer, selon les circonstances et les obligations applicables, une assistance technique, un remplacement, une réparation ou une autre solution appropriée.
Article 22 – Preuve et archivage
Les enregistrements informatiques conservés par RF-MARKET et ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, communications, paiements et transactions, dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 23 – Modification des CGV
RF-MARKET peut modifier les CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa conclusion. Toute modification ultérieure est sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.
Article 24 – Droit applicable
Les présentes CGV et les contrats conclus avec RF-MARKET sont soumis au droit français. Pour les Consommateurs, cette clause ne prive pas ceux-ci des protections impératives dont ils bénéficient en vertu du droit applicable.
Article 25 – Litiges entre Professionnels
Tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat fait d’abord l’objet d’une tentative de résolution amiable. À défaut, et dans la mesure permise par les règles applicables, notamment celles régissant les contrats internationaux, compétence est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège social de SAS KAMI.
Formulaire de rétractation – Consommateurs
Le formulaire électronique et la procédure de rétractation sont accessibles sur la page dédiée. Les commandes sont consultables depuis « Mon compte ».
Le Consommateur peut également adresser une déclaration écrite précisant son identité, sa commande, les biens concernés, la date de réception et sa volonté non équivoque de se rétracter.